Démarches Administratives

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 ans à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de 5 ans pour les cartes d’identité concerne :

• Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures
• Les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
  Dans ce cas la prolongation de 5 ans de la validité de la carte est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Attention : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Pour effectuer votre demande de Carte Nationale d’Identité : Site du service public

La demande doit être faite auprès d’une mairie rattachée au réseau national biométrique (liste sur le site de la préfecture) : Amboise, Bléré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-Renault, Chinon, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Riche, Langeais, Loches, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours, en Indre-et-Loire. Mais également Montoire-sur-le-Loir ou Vendôme en Loir-et-Cher.

Pour faire un passeport biométrique : Site du service public

Depuis 2017, l’accueil du service des cartes grises de la Préfecture de Tours est fermé. Désormais, toutes les demandes concernant le permis de conduire ou la carte grise se feront par internet.

• Toutes les démarches en ligne concernant le permis de conduire : Site ANTS
• Toutes les démarches en ligne concernant l’immatriculation d’un véhicule : Site ANTS

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

La pièce à fournir : la copie de la pièce d’identité du responsable signataire.

Pour établir l’attestation : Site du service public 

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

S’adresser à la mairie du domicile.

Pour se marier, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.

S’adresser à la mairie du domicile.

Le recensement est obligatoire pour les français, garçons et filles âgés de 16 ans, il permet la convocation à la journée défense et citoyenneté.

Ce qu’il faut faire :
Se présenter à la mairie de son domicile dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire muni d’un livret de famille et d’un justificatif de domicile.

La mairie vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement qui vous sera réclamée pour vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire …).

Toutes les informations : Site du gouvernement

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux

• chiens d’attaque (1ère catégorie)
• chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

doit posséder un permis pour son animal (1 permis par chien).
Le dossier de demande de permis est à déposer à la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Formulaire de déclaration
• Justificatif d’identification du chien
• Certificat de vaccination antirabique
• Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
• Attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur
• Attestation d’assurance responsabilité civile du demandeur
• Certificat de stérilisation de l’animal (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie)

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €.

Le maire peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.

Site du service public

Une déclaration doit être faite dans les 15 jours après l’acquisition auprès du ministère de l’intérieur.
Le numéro d’identification délivré qui doit être gravé sur l’engin et figurer sur une plaque d’identification, n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

La déclaration se fait en ligne ou par courrier : Site du service public

Une déclaration doit être faite en mairie.

Plus d’informations : Site du service public

Règles à respecter

Procédure

Ces animaux doivent être déclarés et identifiés avec des boucles électroniques.
Se faire connaître auprès de :

Etablissement de l’Elevage « Alliance Elevage Loir et Loire »
Tél : 02 47 48 37 74
Mail : ipg@cda37.fr

Plus d’informations : Site de la chambre d’agriculture

Les Archives d’Indre-et-Loire viennent de mettre en ligne de nouveaux documents d’archives.

Pour l’état civil, les internautes accèdent désormais à partir de ce formulaire de recherche aux documents suivants :

• actes de naissance jusqu’en 1922
• actes de mariage jusqu’en 1947 (s’ils ne figurent pas dans un registre comportant aussi les actes de naissance)
• actes de décès jusqu’à des dates variables suivant les communes (jusqu’aux années 1970 s’ils figurent dans un registre à part, voire au-delà pour certaines communes)
• tables décennales jusqu’à la décennie 1933-1942

En ce qui concerne les listes nominatives de recensement de population :

• Elles sont désormais en ligne jusqu’en 1946 inclus (l’accès se fait via ce formulaire de recherche)
• Les listes des recensements de 1954 à 1975 sont consultables sur écran dans notre salle de lecture à Tours

L’ensemble des archives numérisées est accessible depuis cette page : https://archives.touraine.fr/page/archives-numerisees, par exemple :

• le cadastre napoléonien (plans et matrices) et le cadastre rénové (plans)
• les registres matricules militaires et les cartes de combattant de la guerre 1914-1918, les registres d’écrou, les fichiers alphabétiques du commerce et des métiers
• les photographies, la presse ancienne